FUN SENSATIONS
Siège social: 23 rue du Pont Douar 56400 BRECH
SAS FUN SENSATIONS au capital de 1 000 €
SIRET: 79153277300011
Article 1: DUREE DE LOCATION
La location du matériel prend effet à la date convenue sur le devis proposé par la société FUN SENSATIONS et accepté par le locataire.
Article 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Le tarif de location est fixé par la société FUN SENSATIONS.
Le tarif correspond à la durée de la location et/ou prestation déterminée sur le devis.
Le règlement de la prestation est payable par un accompte de 20 % au moment de l’acceptation du devis. Le solde de la facture est payable le jour de la prestation.
Le paiement de la facture doit être réalisé dans un délai de 30 jours suivant la date de la prestation. (sauf accord dérogatoire stipulé par la société FUN SENSATIONS)
En cas de non paiement à la date d'exigibilité, le locataire devra une indemnité forfaitaire de 40 euros. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Une franchise de 500 € sera due par le locataire, le jour de la location, en cas de détérioration du materiel.
Cette franchise sera déduite du montant total de la réparation du matériel endommagé en cas de facturation supérieure.
En cas d'annulation avant la date prévue sur le devis accepté et signé par le locataire, un accompte de 20 % de la facture totale sera dû.
En cas d'annulation le jour de la date prévue sur le devis accepté et signé par le locataire, la totalité ou le solde de la facture seront dûs.
Article 3 : DROITS et DEVOIRS
En cas d'intempéries (neige, forte pluie, verglas, brouillard, vent à plus de 38 km/h) la société FUN SENSATIONS se réserve le droit d'annuler la location et/ou prestation.
En cas où la sécurité des personnes ne peut être assurée, la société FUN SENSATIONS se réserve le droit d'annuler la location et/ou prestation.
Dans ces 2 cas cités, si la société FUN SENSATIONS a effectué le déplacement sur le lieu et le jour convenu pour la location et/ou la prestation la totalité de la facture est dûe par le locataire.
Le locataire doit protéger le matériel contre toute dégradation.
Le locataire doit fournir une alimentation électrique pendant toute la durée de la location pour assurer le bon déroulement de la prestation.
Article 4 : RESPONSABILITE
Le locataire devient le responsable du matériel dès la mise à disposition de ce dernier. A partir de ce moment le locataire en assume la responsabilité juridique.
Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel vis à vis de la nature du sol et du sous-sol.
Le locataire s'engage à respecter les conditions d'utilisation fixées par la règlementation en vigueur.
Le locataire doit être titulaire d'une responsabilité civile couvrant les dommages occasionnés à un tiers lors de l'utilisation de la structure.
Le locataire s'engage à respecter les consignes de sécurité établies par la société FUN SENSATIONS: